Conditions générales de vente

 I. Domaine d'application

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la mise à disposition en location de chambres d'hôtes à des fins d'hébergement ainsi qu'à toutes les autres prestations fournies au(x) client(s) dans ce cadre par la SARL Château le Val (ci-après dénommée : Château Le Val).
2. La sous-location ou la location ultérieure des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement nécessitent l'accord écrit préalable de Château le Val.
3. Les conditions de vente du client ne sont applicables que si elles ont été convenues par écrit au préalable. 

 II. conclusion du contrat, -partenaires, prescription

1. Le contrat est conclu par l'acceptation de la demande du client par le Château le Val. L'acceptation se fait par une confirmation de réservation de Château le Val. Elle est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit.
2. Les parties contractantes sont le Château le Val et le client. Si un tiers a commandé pour le client, il est solidairement responsable envers Château le Val de toutes les obligations découlant du contrat d'hébergement. Indépendamment de cela, le tiers est tenu de transmettre au client toutes les informations relatives à la réservation, notamment les conditions générales de vente.
3. Toutes les prétentions à l'encontre de Château le Val se prescrivent en principe par un an à compter du début du délai de prescription légal. Les demandes de dommages et intérêts se prescrivent par cinq ans. La réduction de la durée de prescription ne s'applique pas aux réclamations fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Château le Val.
4. Les réservations ne peuvent être effectuées que par des personnes ayant la pleine capacité juridique. 

 III. Prestations, prix, paiement, compensation

1. Château le Val est en principe tenu de tenir à disposition la catégorie de chambre(s) réservée(s) par le client et de fournir les prestations convenues. Château le Val peut, si cela est nécessaire du point de vue de Château le Val, mettre à la disposition d'un client une petite chambre familiale ou une chambre familiale au lieu d'une chambre double, une chambre familiale au lieu d'une petite chambre familiale.
2. Le client n'acquiert aucun droit à la mise à disposition de chambres spécifiques, une réservation par nom de chambre n'est pas possible, sauf si Château le Val a confirmé par écrit la mise à disposition de chambres spécifiques.
3. Château le Val est en droit d'héberger les clients au prix réservé dans un autre logement avec un équipement et des prestations comparables, sans qu'aucun recours ne puisse être exercé contre Château le Val, s'il existe une raison importante, en particulier si l'hébergement dans le Château le Val réservé n'est pas possible.
4. Le client est tenu de payer les prix en vigueur ou convenus de Château le Val pour la mise à disposition de la chambre et les autres prestations dont il a bénéficié. Ceci est également valable pour les prestations et les dépenses de Château le Val à des tiers à l'initiative du client. 
5.  Les prix convenus incluent la TVA légale en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les taxes locales prévues par le droit communal (contribution touristique) ne sont pas comprises dans le prix de la chambre et doivent être payées en sus.
6. Les prix peuvent être modifiés par Château le Val si le client souhaite modifier ultérieurement le nombre de chambres réservées, les prestations de Château le Val ou la durée du séjour des hôtes et si Château le Val donne son accord.
7. Château le Val est en droit d'exiger un paiement anticipé approprié lors de la conclusion du contrat. Le montant de l'acompte et les dates de paiement sont en principe convenus par écrit avec le client.
8. Sauf accord contraire, les factures de Château le Val doivent être payées au plus tard au moment du départ. Le client ne peut compenser ou réduire une créance de Château le Val qu'avec une créance incontestable ou ayant force de loi. 

 IV. Retrait du client (annulation) / Non-utilisation des prestations réservées (non-arrivée "no show")

1. L'exercice du droit de résiliation du client requiert en principe une forme écrite adressée à Château le Val.
2. L'hôtel accorde au client un droit d'annulation conformément aux dispositions suivantes : 
3. Une annulation sans frais est possible, sauf disposition contraire, jusqu'au jour précédant l'arrivée. L'annulation doit en principe être effectuée par écrit.
4. En cas d'annulation le jour de l'arrivée, ainsi qu'en cas de non-présentation ("no show"), Château le Val facturera le prix de la chambre convenu par contrat pour toute la durée du séjour prévue à 100%.
5. En cas d'annulation le jour de l'arrivée et pour les réservations de plus d'une nuit, Château Le Val essaie de louer la chambre réservée par le client à une autre personne. En cas de relocation, ces recettes seront déduites du prix convenu pour la chambre du client qui ne s'est pas présenté. 

 V. Résiliation par Château le Val

1. S'il a été convenu par écrit que le client peut résilier le contrat sans frais dans un certain délai, Château le Val est également en droit de résilier le contrat pendant cette période.
2. Nonobstant ce qui précède, Château le Val est en droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle pour des raisons objectivement justifiées, notamment en cas de :
3. un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Château le Val rendent l'exécution du contrat impossible
4. les paiements anticipés convenus dans le contrat ne sont pas respectés
5. La résiliation justifiée de Château le Val ne donne pas droit au client à des dommages et intérêts.
6. Château le Val doit immédiatement informer le client de l'exercice de son droit de résiliation.
7. Château le Val peut suspendre ou interrompre les manifestations non convenues/autorisées.
8. En cas de retrait justifié de Château le Val ou d'interruption d'une manifestation non autorisée conformément au point 5 ci-dessus, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement. 

 VI. Arrivée et départ

1. Les chambres réservées sont en principe à la disposition du client à partir de 17h00 le jour d'arrivée convenu, sauf si une arrivée plus tôt a été convenue à l'avance. Le client n'a pas droit à une mise à disposition plus tôt.
2. Les chambres réservées doivent en principe être occupées par le client au plus tard à 19h00 le jour d'arrivée convenu, sauf si une arrivée plus tardive a été convenue par écrit au préalable.
3. Le jour du départ convenu, les chambres doivent être libérées par Château le Val au plus tard à 11h00. Passé ce délai, Château le Val peut facturer 50% du prix de la chambre (prix catalogue) en raison de l'évacuation tardive de la chambre pour son utilisation non conforme au contrat jusqu'à 14h00, puis 100% au-delà.

VII. Responsabilité de Château le Val

1. Château le Val est responsable de ses obligations découlant du contrat.Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. Sont exclus de cette disposition les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que d'autres dommages, si Château le Val est responsable du manquement à ses obligations de manière intentionnelle ou par négligence grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Si des perturbations ou des défauts apparaissent dans les prestations de Château le Val, Château le Val s'efforcera d'y remédier dès qu'il en aura connaissance ou sur réclamation du client.Le client est tenu de faire ce qui est raisonnablement exigible de lui pour remédier à la perturbation et limiter un éventuel dommage. 
2.  Toute responsabilité pour les objets de valeur emportés ou laissés dans les chambres est exclue.
3. Dans la mesure où une place de stationnement est mise à la disposition du client sur le parking, même contre paiement, aucun contrat de garde n'est conclu. En cas de disparition ou d'endommagement de véhicules à moteur, de remorques, de motos ou de vélos garés ou manœuvrés sur la propriété et de leur contenu, Château le Val n'est pas responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
4. Les ordres de réveil sont exécutés par Château le Val avec le plus grand soin. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
5. Les messages, courriers et marchandises destinés aux clients sont traités avec soin. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
6. Il est strictement interdit de fumer dans tous les espaces fermés de l'hôtel. En cas d'infraction, Château le Val facture une taxe de 300,00 EUR. Château le Val se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important, par exemple si Château le Val se voit facturer une intervention des pompiers pour cette raison ou si un incendie provoqué par un fumeur non autorisé a causé des dommages au bâtiment.
7. Les objets trouvés ne sont envoyés que sur demande, aux risques et aux frais du client. Château le Val conserve les objets pendant 6 mois, après quoi ils sont détruits s'ils n'ont pas de valeur apparente. 

 VIII. dispositions finales

1. Toute modification ou tout complément apporté au contrat, à l'acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales d'accueil doit être fait par écrit. Les modifications ou compléments unilatéraux apportés par le client sont sans effet.
2. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège de Château le Val.
3. Le droit français est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois est exclue.
4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales d'accueil devaient s'avérer inefficaces ou nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

SARL Château le Val Mise à jour mars 2024